Conditions générales d’utilisation

Elles s’imposent à l’ensemble des utilisateurs du service Diag’QAI. Chaque utilisateur en accepte les termes au moment de son inscription sur le site.

Engagements de Diag’QAI

Diag’QAI, service numérique d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, a pour objectif de simplifier vos diagnostics in-situ des problématiques en air intérieur de vos logements ou de vos établissements recevant des populations vulnérables.

Diag’QAI répond au dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public entré en vigueur le 1er janvier 2023.

À partir de l’évaluation annuelle des moyens d’aération et d’un questionnaire d’auto-diagnostic de qualité de l’air intérieur, il permet de réaliser et de suivre un plan d’actions ciblé sur vos problématiques en air intérieur.

Conditions financières

L’inscription à Diag’QAI, l’accès aux ressources, le remplissage des questionnaires et le suivi des plans d’actions associés sont gratuits.

A ce titre, toute utilisation totale ou partielle du site Diag’QAI ou de son contenu, par quel que procédé que ce soit ou sur quel que support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site.

Le site Diag’QAI contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. Cependant, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites visités et décline toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus erronés ou illicites.

L’éditeur ne peut garantir la disponibilité ou l’accessibilité permanente du site. Il ne peut garantir davantage que le site est exempt de virus ou d’autres éléments nocifs et s’efforce d’entreprendre toutes les actions possibles afin de le protéger.

Afin de procéder à des modifications du site et de sa présentation, il pourra être momentanément indisponible pendant une durée limitée.

Dans ce cas, l’éditeur mettra tout en œuvre pour rendre le site accessible à nouveau rapidement. Vous pouvez toutefois le contacter via le formulaire de contact.

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Diag’QAI utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://diagqai.fr

Le règlement général de la protection des données (RGPD) vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et à contrôler leur utilisation.

Notre politique de confidentialité a pour objet de vous apporter des informations nécessaires sur:

Les données personnelles qui sont collectées ou traitées lorsque vous utilisez le site Internet diagqai.fr ;
La façon dont vos données personnelles sont utilisées et protégées ;
Les droits dont vous disposez s’agissant de vos données personnelles ;
La façon de nous contacter pour faire exercer vos droits.

Conservation et utilisation de vos données personnelles

Les informations personnelles saisies sur ce site ne sont ni distribuées ni vendues à des tiers.

Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (propriétaire et administrateur du site) et les associations de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) de votre région peuvent accéder à toutes vos données. Des statistiques globales peuvent être réalisées mais aucune mention précise permettant de localiser les données saisies n’est utilisée.

Avec votre accord, votre Conseil Départemental, puisqu’il est charge des collèges publics, peut consulter les diagnostics des collèges de sa zone géographique.

Votre Conseil Régional auquel vous appartenez, puisqu’il est en charge des lycées publics, peut consulter les diagnostics des lycées de sa zone géographique. Les DROM, puisqu’ils sont en charge des collèges et des lycées publics, peuvent consulter les diagnostics des collèges et lycées de leurs zones géographiques.

Données recueillies

Les informations recueillies sur le formulaire, lors de la création d’un compte sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Il s’agit de vos coordonnées :

en tant que professionnel : nom, prénom, fonction, téléphone, e-mail, commune
en tant que particulier : nom, prénom, email.

Votre mot de passe est confidentiel, nous n’avons pas accès à celui-ci. Lorsque vous demandez la réinitialisation de votre mot de passe, vous recevez un email avec un lien valable 1h00 pour pouvoir modifier votre mot de passe. Toutes ces informations sont personnelles et liées à votre compte utilisateur.

Avec votre consentement, ou suite à une action de partage de votre part, un établissement et les pièces relatives à cet établissement (l’autodiagnostic, l’évaluation annuelle des moyens d’aération et le plan d’action) peuvent être partagés avec :

un superviseur, lors de la création de l’établissement. Le superviseur est un utilisateur qui a la compétence sur le type d’établissement que vous êtes en train de créer : Conseil Départemental pour les collèges, Conseil Régional pour les lycées, DROM pour les collèges et lycées d’Outre-Mer. Votre consentement lui permettra de suivre l’avancement du respect de la réglementation dans les établissements dont il a la compétence.
Il accèdera à l’ensemble des champs renseignés propres à l’établissement.
un autre utilisateur en lecture seule ou en écriture, selon votre choix, par le biais de la fonctionnalité de partage. L’utilisateur avec qui vous aurez partagé l’établissement aura accès à l’ensemble des champs renseignés propres à l’établissement.

Ainsi, les informations concernant le chef d’établissement :

Nom du directeur d’école ou du chef d’établissement ou le propriétaire ou exploitant de l’établissement
Personne morale
Adresse
Qualité
Nom de la personne référente

seront accessibles pour le superviseur ou pour la personne avec qui l’établissement a été partagé.

Conformément à l’Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, le bilan de l’évaluation annuelle des moyens d’aération sera affichée à l’entrée de l’établisement.

Il comprend :

l’identification de l’établissement : nom, numéro SIRET, type d’établissement, adresse ;
le nom et les coordonnées du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement ;
le nom et les coordonnées du responsable de l’évaluation ;

Liens hypertextes et cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site diagqai.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur, sa tablette ou son téléphone par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur, de sa tablette ou de son téléphone pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout blocage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : blocage des cookies pour navigateur web et suivez les instructions en fonction de votre version.

Sécurité des traitements

Diag’QAI assure le traitement de vos données en toute confidentialité et en toute sécurité en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver dans des conditions optimales leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

Durée de conservation

Vos données n’ont pas de limite de conservation tant que vous ne supprimez pas votre compte.

Suppression du compte

Vous pouvez facilement supprimer votre compte via la fonctionnalité "mon compte" après avoir télécharger l’ensemble de vos données, ou nous contacter via notre formulaire de contact afin que nous fassions le nécessaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en utilisant notre formulaire de contact.

Pour plus d’informations sur le réglement général sur la protection des données : https://www.cnil.fr/fr

Réglement des litiges

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de LYON, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

ATMO AUVERGNE-RHONE-ALPES
3 allée des Sorbiers
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